Fin du 0,34 euro/minute ?

La loi Châtel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L. 121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cette catégorie de prestataire renvoie pour l'essentiel aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI).

L'interdiction vise plus précisément les services dit de hotlines fournis par ces fournisseurs : service d'après-vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu entre le fournisseur et le consommateur.

Le législateur prévoit précisément que ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain (...) par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.
 
Il n'y a donc pas d'ambiguïté sur le principe de l'interdiction et son contenu.

Le nouvel article L. 121-84-5 prévoit en outre la gratuité du temps d'attente pour les appels émis depuis le territoire métropolitain pour les services susmentionnés, lorsque le consommateur utilise le service téléphonique dudit fournisseur.